CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Préambule

Les présentes CGL de Location(ci-après les « CGL ») sont éditéespar le LOUEUR Equip’jardin, 700 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET

La version applicable des CGL est celle consultable en ligne sur le Site d « Equip’Jardin », et étant le magasinchoisi par le LOCATAIRE à la date de la réservation, dont un exemplaire, imprimable, lui est
adressé par mail avec sa confirmation de réservation.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien directsur la page du site du LOUEUR.

Les présentes CGL ont
vocation à régir les relations contractuelles entre le LOUEUR et le LOCATAIRE et
s’appliquent à toute location du
matériel réalisée par le LOUEUR.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le LOUEUR loue au LOCATAIREles produits.

Elles
s’appliquent sans restriction ni
réserve, à toutes les locations conclues par le LOUEUR auprès du LOCATAIRE, après acceptation avant validation
de la réservation de la part du
LOCATAIRE.

Article 1 – Naturedu produit

Comme le précise
l’article L111-1 du Code de la consommation, pour les consommateurs, le client
peut prendre connaissance, au 700 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET, avant toute réservation, des
caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Les
caractéristiques essentielles des produits proposéspar le LOUEUR à la location
sont présentées aux termes d’une
fiche « DESCRIPTION » mise à disposition du
client sous chacun des produits loués sur le site.

Le LOCATAIRE choisit
librement le(s) Produit(s) qu’il souhaite louer et reconnaît être informé de
leurs caractéristiques essentielles et spécifications techniques préalablement à la location. De ce fait,
le LOUEUR ne peut être responsable de toute inadaptation des Produits aux
besoins du LOCATAIRE.

Le produit loué
sera celui identifié au sein de la
confirmation reçue par mail à la
suite de la réservation et également sur le bon deprise de possession signé lors de la remise du matériel.

Ainsi, le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal,sont mis à disposition du LOCATAIRE en bon état de marche.

Article 2 – Conditions à réunir pour
contracter

Le LOCATAIRE doit être majeur.

Dans le cadre de sa réservation, le LOCATAIRE est invité à fournir ses coordonnées aux fins de
facturation.

Les réservations qui ne comportent pas l’ensemble des informations requisesne peuvent pas être validées.Le LOCATAIRE est informé et accepte que ces informations vaillent preuve de son
identité et l’engagent dès leur validation.

Article 3 – Réservation « comptoir »

Si le LOCATAIRE a conclu un contrat de location directement chez le LOUEUR,alors leur relationest régie par le contrat de location et par les présentes CGL qui lui sont remises en même temps que ce
dernier.

La locationse fait alors directement chez le LOUEURen signant un bon de prise de possession. Le paiement se fera selon les modalités de
l’article 14.

Article 4 – Réservation en ligne du matériel

4.1. Passation de réservation

Afin de réserverun outil, le LOCATAIRE doit créer un compte.

Le LOCATAIRE qui
souhaite passer une réservation sélectionne le ou les Produit(s), la quantité
et, le cas échéant la taille et la/les options parmi celles proposées sur le Site, et les ajoute à son panier en
cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le LOCATAIRE devra sélectionner la date à laquelle il souhaite démarrerla location du Matériel, ainsi que la date à laquelle il souhaite le retourner. Le LOCATAIRE choisit si besoin son lieu de
livraison parmi ceux proposés sur le site.

Le matériel proposéà la location en ligne
s’inscrit dans la limite des stocksdisponibles, et sous réservede la possibilité de les réserver le cas échéant.Il est entendu que le LOCATAIRE est seul responsable du choix du
matériel loué et de son adéquation à ses besoins.

4.2 Récapitulatif de la Réservation et validation

Afin d’accéder au récapitulatif de la Réservation avant de la valider, le LOCATAIRE est invité à cliquer sur le bouton « Continuer». Un récapitulatif de la Réservation est alorsprésenté au LOCATAIRE, reprenant les informations relatives au Matériel sélectionné pour la Location, les
éventuels produits choisis pour
l’achat, à leur prix et aux
conditions de livraison/retrait avec les coûts associés, et le total à payer.

Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou de supprimeren tout ou partie sa Réservation. Afin de valider sa réservation, le LOCATAIRE doit préalablement
accepter les CGL.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Réservation sous sa seule responsabilité, et afin de la valider,le LOCATAIRE clique sur le bouton « Valider ma Réservation

».

4.3 Choix du mode de paiement

Le paiement s’effectue directement chez le LOUEURlors du retourdu produit par carte bancaire, liquide ou chèque.

Lors de l’enlèvement, sera exigé du LOCATAIRE un dépôt de garantie financière sous la forme d’une empreinte bancaire dans les conditions de l’article 14 ci-après.

4.4. Confirmation de réservation

A l’issue de sa réservation, le LOCATAIRE reçoit par email une
confirmation de celle-ci qui : récapitule les éléments de la réservation et le
délai prévu pour la réception,
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la réservation, (iii)
comporte le tarif, soit le prix de la Location, et le montant de la caution.

Le contratde location entrele LOCATAIRE et le LOUEURest formé lors de la confirmation définitive de la Réservation.

Article 5 – Mise à
disposition

Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet l’usage normal,
sont conformes à la règlementation en vigueur et délivrés au LOCATAIRE en bon étatde marche et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les
instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité,
en vertu notamment de l’article
L421-3 du code de la consommation pour les consommateurs.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la
remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge
utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été
remis au locataire en bon état
apparent. Un défaut non apparentou une réclamation technique peut être signaléà tout moment de la location
et au plus tard dans les 24 heures de la constatation.

Le LOCATAIRE devra signer un bon
de prise de possession au moment de la mise à disposition du matériel et
atteste ainsi avoir reçu les informations d'utilisation et de conformité, atteste
que le matériel a été mis en marche et atteste qu'il a pu constater le bon état
de marche et de sécurité du matériel (esthétique, fonctionnement, niveau de
carburant, propreté).

Dans l’hypothèse d’un retard
de livraison imputable au LOUEUR, la datede début de location correspondra alorsà la prise de possession effective
du Matériel par le LOCATAIRE.

Article 6 – Utilisation et garde du matériel

Le LOCATAIRE prend en chargele matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au LOUEUR au moment de la priseen charge du matériel.

Le LOCATAIRE reconnait être parfaitement informé des conditions
d’utilisation du matériel, d’entretien et de sécurité explicitées au sein des notices d’utilisation constructeur de chaque outil, étant
disponibles sur l’interface de location du LOUEUR. Le LOUEUR remet également au
LOCATAIRE la notice d’utilisation constructeur de l’outil considéré lors de son retrait en magasin. Le LOCATAIRE aura donc la charge de restituer les notices fournieslorsqu’il retournera le matériel chez son LOUEUR.

Au titre de
l’entretien courant prévu par le constructeur (sauf force majeur), le LOCATAIRE
effectue toutes les réparations quelles qu’elles soient et répond des
dégradations ou des pertes arrivant pendant lajouissance de la chose.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliserle Matériel dans des conditions d’utilisation normales et en respectant les recommandations
d’utilisation se trouvantau sein des notices
d’utilisation précitées.

Le LOCATAIRE sera
responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé aux tiers par ledit
matériel, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché du matériel.

Le LOUEUR est tenu au remplacement des pièces d’usuredans le respect des règlesenvironnementales.

La location et la garde juridique
afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le
LOCATAIRE (l’ensemble des éléments loués doit être restitué en même temps) en bon état.

Article 7 – Dysfonctionnement ou panne du matériel

En cas de panne ou dysfonctionnement, le LOCATAIRE doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel et en aviser le service après-vente du LOUEUR par téléphone.
Il devra adresser à ce même service une confirmation écrite relatant les
circonstances exactes de la panne dans les 48H.

En fonction des
disponibilités, le LOUEUR s’engage à mettre en œuvre tout moyen utile pour que
le remplacement par un équipement similaire en bon état de marche ou la réparation du Matériel se
fasse dans les meilleurs délais.

Article 8 –
Durée de la location et restitution du
matériel

8.1 La durée de
la location est fixée au sein de la facture et
a été déterminée en fonction de la date de début et de la date de fin de location du matériel choisies par le
client lors de la réservation.

Elle débute le jour de la mise à disposition du Matériel.

8.2 Dans le cas de modification de la durée de la location initialement prévue, les partiespeuvent négocier le prix de ladite location.

8.3 Dans le cas
d’une indisponibilité du matériel, le LOUEUR pourra alors annuler la
réservation sans contrepartie. Toutefois, il s’engage, si le LOCATAIRE le souhaite, à procéder dans les meilleurs
délais à une nouvelle réservation au profit du client et dans les mêmes
conditions.

8.3 Le LOCATAIRE devrainformer par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, à tout
moment avant la date convenue de mise à disposition. A défaut,la location d’une journée sera facturée au LOCATAIRE.

8.5 La location prend fin le jour de la restitution du matériel et de la totalité de ses accessoires défini dans le contrat de location et pendant les jours et heures d’ouverture.

Le contrat de location prendfin la veille pour tout matériel restituédans l’entrepôt du LOUEUR avant
8h.

Le LOCATAIREs’engage à restituerle Matériel tel qu’il lui a été fourni avec notamment les conditions d’utilisation du matériel, d’entretien et de sécuritéexplicitées au sein des
notices d’utilisation constructeur fournies également lors du retrait du
matériel.

8.6 Si le LOCATAIRE restitue le matériel de façon anticipée, la facturation sera tout de même maintenuejusqu’à la date de fin prévue.

Une prolongation
du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du LOUEUR avant la fin du contrat de location
en cours. Le LOUEUR peut refuser
cette prolongation sans indication de raison.

8.7 Toutefois, à défautde restitution, le contrat de Location sera réputé comme toujours en vigueur, et les montantsjournaliers correspondants serontfacturés.

Si la prolongation est acceptée, le LOCATAIRE sera facturé des jours supplémentaires au tarif en vigueur et devra restituerson Matériel à la nouvelledate indiquée.

8.8 A l’expiration du contrat de location éventuellement prolongé d’un commun accord, le LOCATAIRE est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de
l’emploi et, nettoyé.

A défaut, les prestations de remise en état serontfacturées au LOCATAIRE.

8.9 Un état des lieux sera fait à chaqueretour de matériel(esthétique, fonctionnement, niveaude carburant, propreté)

Le matériel
est mis à disposition propre,
en bon état et avec le plein de carburant, le locataire s’engage à le rendre dans le même état. Le carburant est facturé comme ci :

- Autant de bidonsde 5L nécessaire pour les matériels fonctionnant aux 2 tempset 4 TEMPS

- 20 euros par quart de réservoir manquantpour le matériel fonctionnant au gasoil Le nettoyage du matériel est facturé 75
euros HT

Article 9 –
Livraison

Le lieu de livraison est l’adresse postale du LOUEUR
choisi et celui se trouvantsur le récapitulatif de
réservation et la facture. Le lieu de restitution est le même que
celui du lieu de livraison.

Article 10 – Transfert du contrat

La location étant conclue en
considération de la personne du LOCATAIRE, il lui est interdit de sous-louer
et/prêter le matériel sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR.

Article 11 – Assurance

Le locatairepeut couvrir sa responsabilité pour les dommagescausés au matérielloué de deux manières différentes :

En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette
assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et
couvrir tous les matériels que le
locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de
la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le
locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture
d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire
adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant
notamment l’engagement pris par la compagnied’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur,les références du contrat qu’il a souscrit,le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites,exclusions et franchises d’indemnisation résultant du
contrat d’assurance souscritpar le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le
locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses
assureurs.

En acceptant, pour la couverture « bris de machines », la renonciation à
recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce
cas, le loueur doit clairement informerle locataire sur les limitesexactes de l’engagement pris, notamment sur les montantsde garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le
locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire. Les conditions de la renonciation à recours du loueur
sont énoncées ci-après.

Garantie bris de machines-vol, le loueur proposeau locataire une renonciation à recours dans les termessuivants : Son couvert les dommages causés au
matériel dans le cadre d’une utilisation normale.

Exemple : - les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,

-les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,

-les inondations, tempêteset autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,

-les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,

- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.

Est couvertle vol lorsque le locataire a pris les mesuresélémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas,
sabots de Denver, timon démonté…) En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est
acquise quand :

-le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroitclos

- les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matérielEtendue géographique : France métropolitaine.

Exclusions de la garantie : Sont exclus de la garantie:

-les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur,

-les dommages causéspar du personnel non qualifiéou non autorisé,

- les crevaisons de pneumatiques, les dommages causésaux flexibles, partiesdémontables, batteries, vitres,feux, boîte à documents, etc.

-les dommages causéspar tous produitscorrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme,

-le vol lorsque le matérielest laissé sans surveillance ni protection, la perte du
matériel,

- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. Lorsque ces désordres sont récurrents et
ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et
imprévisible,

- les opérations de transportet celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorquesprises en location,

- les frais
engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le
transporter ou le gardienner, même
lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur,

- les dommages au matérielen circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/oudu code de la route.

. En outre,le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 10% du tarif
de base du prix de la location,par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

Quote-part restant à la charge du locataire :

- Matériel réparable : 15 % du montantdes réparations avec un minimumde 250 euros hors taxes.

- Matériel
hors service ou volé : 15 % de la valeur
de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de250 euros hors taxes. Limite maximum
de garantie : 150 000 €uros par sinistre.

Article 12 – Responsabilité et indemnisation

Le LOCATAIRE ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui
auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde
matérielle et juridique du Matériel
et est responsable des dommages causésde son fait par et au Matériel loué pendant toute la durée du contrat et jusqu’à réception effective
du matériel par le LOUEUR, si elle
n’était pas faite au jour convenu.

Le LOCATAIRE doit réparation au LOUEUR des dommages et dégradations dus à
l’utilisation incompatible avec les caractéristiques du matériel, ou toute
autre cause imputable au LOCATAIRE.

Toutefois, il ne
saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du
Matériel ou d’une cause indéterminée, le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la
preuve desdits vices.

Dommages causésau tiers

Le
LOCATAIRE doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du
matériel au cours de sa location ainsi que les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci.

Perte du bien loué

Le LOCATAIRE
s’engage à prendre touteprécaution nécessaire contre la perte,la disparition ou le vol. Ces circonstances sont exclues de toute garantie. La responsabilité financière du LOUEUR sera déterminée sur la
base du prix de remplacement d’un appareil identique.

Réparation du Matériel

Le LOCATAIRE s’oblige à réparer financièrement le préjudice subi auprès du LOUEUR en cas de dégâts causésau Matériel dans les circonstances suivantes :

- non-respect des consignes d’utilisation et de sécuritéfournies par le LOUEUR

-non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées au sein des CGL

-utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination attendue du matériel loué

-négligence ou fautedu LOCATAIRE

-vandalisme, incendie, actionde l'eau, explosion, vent fort, surcharge.

La responsabilité financière du LOUEUR sera déterminée sur la base du prix de remplacement d’un appareil identique.

Le LOUEUR peut
s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de
l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGL par le LOCATAIRE et également en cas de force
majeure.

En tout état de cause, le LOCATAIRE peut apporter la preuve de son absencede faute.

Par sa confirmation de lecture des CGL et sa prise de réservation, le LOCATAIRE confirmeavoir pris connaissance des présentes CGL et des obligations en découlant
notamment en ce qui concerne les modalités d’utilisation du matériel en toute
sécurité.

Déclaration en cas d’incident précité

Le LOCATAIREdoit faire établir,dans les 5 jours à compter
de la survenance du sinistre auprès des autoritésde police, en cas d’accidentcorporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure
et lieu ainsi que l’identification du matériel.

Le LOCATAIRE doit faire parvenir, dans les 5
jours à compter de la survenance du sinistre ,
au LOUEUR, tous les originaux des
pièces (rapport de police, de gendarmerie, etc.) qui auront été établis.

Article 13 – Prestations et prix

13.1 Pour les consommateurs, le prix de la locationest indiqué « Toutes Taxes Comprises » (TTC), la Taxe sur la ValeurAjoutée est celleen vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la Réservation.

13.2 Pour les professionnels, le prix de la locationest également indiqué« hors Taxes » (HT).

13.3 Les prix appliqués sont ceux visiblessur le site au moment de la passation de la réservation et publiés chez le LOUEUR ainsi que dans ses prospectus.

Le LOUEUR se réservele droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont ilsera seul juge, de proposerdes offres promotionnelles ou réductions de prix.

13.4 Le prix de
la location est généralement fixé par unité de temps
de :24H. Toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’unejournée. Le matériel doit être
louée pour une journée au minimum.

Le contrat de locationprend fin au moment du retour, toute journée entaméeest facturée.

Article 14 –
Caution

Lors du paiement de la
réservation, sera exigédu LOCATAIRE un dépôt de garantie financière sous la formed’empreinte bancaire. Le montant du dépôt de garantie est fixé
par le LOUEUR avant la prise en location du Matériel.

Le dépôt de garantieest destiné à couvrirles dommages pouvant survenir durant la locationet les éventuels compléments de facturation. Dès le retour du Matériel au LOUEUR et si aucun dommage n’est
constaté, le dépôt de garantie est restitué au LOCATAIRE.

Le LOUEURse réserve le droit d’encaisser ce dépôt de garantie à tout moment,sans avis préalable, dans les cas précisément visés à l’article11 « Responsabilité, et indemnisation », à charge de le restituer
après retour du bien loué en bon état.

Le montant de cette garantiene limite pas la responsabilité financière du LOCATAIREqui pourra être engagé au-delàen vertu de l’article 11 précité.

La facture de locationdu matériel sera adressée au LOCATAIRE par email, avec, en pièce-jointe, une version téléchargeable et imprimable des CGL en vigueur au moment
de la réservation qui sont accessibles et imprimables sur le site.

Le montant correspondant à la locationdu Matériel est exigible et sera facturéau moment de la confirmation de la Réservation par le LOCATAIRE.

Le LOUEUR se réserve le droit de mettre un terme anticipé à la Location
en exigeant la restitution du Matériel, suspendre ou d'annuler toute
réservation et/ou livraison en cas de non-paiement de toute sommequi serait due par le LOCATAIRE, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraudeou tentative de fraude relativeà l’utilisation du Site.

Article 15 –
Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre
partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des
dommages et intérêts qu’elle pourrait
réclamer. La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en
demeure restée infructueuse.

Article 16 – Evictiondu LOUEUR

Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donneren gage ou nantissement le matériel loué.

Article 17 – Propriété intellectuelle

La marque du Produit,son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droitsde propriété intellectuelle dont l’utilisation de quelque natureque ce soit et sous quelque
forme que ce soit par le LOCATAIRE, est interdite.

Article 18 – Droit et délai de rétractation

Le droit de rétractation est exclusivement réservéaux consommateurs.

Ainsi, comme le précise l’article L. 221-18 du Code de la consommation,
pour tout achat de service effectué sur le
Site, le client dispose d’un délai de
rétractation de quatorze (14) jours à
compter de la validation de la réservation en ligne matérialisée par la
réception d’un mail de confirmation de réservation.

Si l’utilisateur souhaiteexercer son droitde rétractation, il devra en informer le LOUEUR en utilisant le bordereau de rétractation disponible sur le site du LOUEUR.Toutefois, comme le précise l’article 221-25 du Code de la consommation,
le consommateur peut affirmer sa volonté de débuter l'exécution d'une
prestation de services ou d'un
contrat avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus via la
passation de sa réservation.

L’Utilisateur reconnaît également qu’il ne pourra plus bénéficier de son
droit de rétractation dans l'hypothèse où le service de location de Matériel se
terminerait avant l'expiration de ce
délai de 14 jours.

Le consommateur qui a exercé
son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un
montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est
proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix
total est excessif, le montant
approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été
fourni.

Article 19 – Pénalités de retard

L’application des pénalités de retard n’est destinée qu’auxclients professionnels et non aux consommateurs.

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la
facture, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux
d’intérêt appliqué pour le calcul des pénalités de retard sera un
pourcentage égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du
1er jour de retard.

Les pénalités courentdès le jour suivant la date de règlement portéesur la facture ou, sinon, le 31e jour suivantla date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution
de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Il sera calculé de la façon suivante : (montant TTC de la créance x taux des pénalités) X (nombre de jours de
retard/365).

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, l’article D441-5 du code de commerceprévoit une indemnité forfaitaire de quarante(40) euros pour frais de recouvrement pour chaque facture
impayée, qui sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le
LOUEUR se réserve le droit de
demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

Toutefois, ces indemnités ne peuvent être invoquées lorsque l'ouverture
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
interdit le paiement à son échéance
de la créance qui lui est due.

Article 20 – Traitement des données personnelles

20.1 Législation

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relationavec la présente relation commerciale, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril
2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitementdes données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

20.2 Responsable du traitement

Le LOUEUR dispose d’un responsable du traitement des données personnelles
pouvant être contacté par le LOCATAIRE à l’adresse suivante : 700 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET

20.3 Durée de conservation

Les données personnelles ici évoquées serontconservées durant un délai de deux ans.

20.4 Finalité de la collecte

Les données personnelles
collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à
la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le
constructeur et le LOUEUR.

Les informations et donnéespersonnelles du LOCATAIREsont nécessaires à la gestiondes Réservations et des relationsavec le LOCATAIRE.

Ces informations et la gestiondes Réservations sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre au constructeur et au LOUEURd’améliorer et personnaliser
les services proposés au LOCATAIRE.

20.5 Destinataires

Les données collectées sont partagées au sein du LOUEUR et du groupedu constructeur du Produit considéré.

20.6 Droit d’accès,de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données

Les personnes dont les données sont collectées peuventexercer :

-leur droit à l’oubli : permettant dans certains cas de demanderau responsable de traitement l’effacement des données les concernant

- leur droit à la portabilité des données : consistant à récupérer des données les concernant dans un formatstructuré, couramment utiliséet lisible par machine

- leur droitde limitation : Si vous contestezl’exactitude des donnéesutilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise l’organisme à procéderà une vérification ou à
examen de votre demande pendant
un certain délai. Pendant ce délai,vous avez la possibilité de demander à l’organisme de geler
l’utilisation de vos données. Concrètement, il ne devra plus utiliser les
données mais devra les conserver.

20.7 Faculté de réclamation auprèsde la CNIL

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à
caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires,
celui-ci peut faire valoirses observations et saisir directement l’autorité de
contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS
CEDEX 07 ou via son site internet : https://www.cnil.fr/professionnel.

Article 21 – Loi applicable et Gestion des litiges pour les consommateurs

Cet articlen’est applicable qu’auxconsommateurs et non aux clientsprofessionnels.

Les présentes CGL sont régies et soumises au droit français. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte françaisfait foi en cas de litige.

En cas de litige à l’occasion d’une réservation sur le site, le LOCATAIRE
peut adresser une réclamation écrite à l’adresse mail disponible sur le site du
LOUEUR ou au travers d’un courrier à
l’adresse postale disponible sur le site du LOUEUR.

Si le LOCATAIRE n’était pas satisfait de la réponse apportée par LOUEUR,
alors il pourrait saisir le médiateur de la consommation dont relève le LOUEUR considéré sur la plateforme de médiation
CNPM MEDIATION CONSOMMATION, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu,
en renseignant le numéro SIREN
suivant : 305061186.

La solution proposéepar le médiateur ne s’imposepas aux parties,qui restent libresà tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’articleL 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examendu litige par le médiateurest la suivante : le consommateur doit justifier avoirtenté de résoudrepréalablement son litigeavec le Vendeur. Le délai dans lequelle Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de
la réclamation écrite faite au Vendeur.

Le Client consommateur peut également
s’adresser, en cas de litige, à la plateforme de règlement des litigesen ligne de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/odr.

Si la résolution amiabledu litige venaità échouer, alors tout litige
relatif à l’exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le tribunal compétant sera soit du ressort du lieu du
magasin où le matériel aura été loué, soit du lieu de la livraison effective du
matériel, soit du lieu de l’exécution de la prestation de service ou soit du
lieu où le LOCATAIRE demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable. .

Article 22 – Loi applicable pour les professionnels

Cet article n’estapplicable qu’aux clientsprofessionnels et non aux consommateurs.

Les présentes Conditions sont
régies et soumises au droit
français. Dans le cas où elles seraienttraduites en une ou plusieurslangues, seul le texte françaisfait foi en cas de litige

Tous les différends auxquels les présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant notamment sa conclusion, sa validité, son interprétation,
son exécution ou sa résiliation,
seront soumis, avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancherle litige au fond, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accordpar les partiesou, à défaut, par le tribunal de commerce le plus proche du lieu de remise de la chose, saisi sur requête de la partie la plus diligente,
en vue de rechercher une
solution amiable.

Les parties s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de
médiation.

A défaut d’accord
entre les parties dans les six (6) mois de la désignation du médiateur, le litige sera soumis
à la compétence exclusive du tribunalde commerce le plus
proche du lieu de remise de la chose, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.

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